● Question préjudicielle problème de droit qui oblige une juridiction à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente ait donné la solution (par exemple problème d'état civil devant un juge administratif) ; motion présentée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à l'ajournement du débat sur un texte ou à son renvoi en commission.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Question Préjudicielle — Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise (il y a deux… … Wikipédia en Français
Question prejudicielle — Question préjudicielle Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est… … Wikipédia en Français
Question préjudicielle — En France Une question prioritaire est une question juridique posée lors d un procès laquelle bafouerait une liberté fondamentale . En France il est possible au justiciable (ou au juge) depuis le 1er mars 2010 de soulever la question prioritaire… … Wikipédia en Français
Question préjudicielle — Procédure: la question préjudicielle est celle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu à ce qu elle ait été soumise à la juridiction compétente … Lexique de Termes Juridiques
question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… … Encyclopédie Universelle
préjudicielle — ● préjudiciel, préjudicielle adjectif (bas latin prae judicialis) Préalable au jugement. ● préjudiciel, préjudicielle (difficultés) adjectif (bas latin prae judicialis) Orthographe Avec un … Encyclopédie Universelle
Exception préjudicielle — synonyme de question préjudicielle … Lexique de Termes Juridiques
Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 … Wikipédia en Français
préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… … Encyclopédie Universelle
Cour Constitutionnelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif,… … Wikipédia en Français
